by daralgeria Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) prévoit une réforme du système fiscal appliqué aux actes d’urbanisme, inchangé depuis plus de deux décennies. Cette modernisation vise à adapter les taxes aux réalités économiques actuelles, en introduisant de nouveaux barèmes et en simplifiant les démarches administratives.
Les démolitions, constructions et certificats de conformité font partie des éléments impactés par cette réforme, qui cherche à rendre la fiscalité urbaine plus cohérente et transparente.
Un nouveau mode de calcul pour une meilleure lisibilité fiscale
Actuellement, les taxes sur les actes d’urbanisme sont basées sur la surface construite, un critère sujet à diverses interprétations selon les régions. Ce manque d’uniformité complique le travail des administrations locales et rend le coût fiscal imprévisible pour les promoteurs immobiliers.
Le PLF 2025 propose donc une nouvelle approche en adoptant la surface cumulée de plancher comme référence unique. Cette méthode permet d’éviter les ambiguïtés entre surface plancher et emprise au sol, garantissant ainsi un calcul plus précis des taxes appliquées aux différentes constructions, qu’elles soient résidentielles, commerciales, touristiques, industrielles ou agricoles.
Nouvelles taxes appliquées aux permis de construire et d’aménagement
En complément, le PLF 2025 instaure des taxes spécifiques pour certains actes urbanistiques, notamment :
🔹 Une taxe sur les permis de renouvellement et duplicatas sans modification de surface.
🔹 Un barème révisé pour le permis de construire, en fonction de la surface ajoutée ou modifiée.
Cependant, certaines exceptions sont prévues pour des projets d’intérêt général, qui ne seront pas concernés par ces nouvelles taxes, notamment :
✔️ Les logements sociaux financés par l’État.
✔️ Les infrastructures publiques et projets gouvernementaux.
✔️ Les constructions à vocation humanitaire ou d’utilité publique.
Des barèmes adaptés à chaque type de construction
Le projet de réforme prévoit des taxes spécifiques selon l’usage des surfaces concernées :
🏚️ Taxe pour les permis de démolition :
💰 300 DA/m² pour les surfaces de plancher.
💰 75 DA/mètre linéaire pour les clôtures.
🏡 Taxe pour les permis de construction résidentielle :
💰 22 500 DA pour une surface de 150 m².
💰 Jusqu’à 500 000 DA pour des surfaces excédant 3 000 m².
🏭 Taxe pour les permis de construction agricole, industrielle et commerciale :
💰 100 000 DA pour une superficie de 200 m².
💰 300 000 DA pour une superficie supérieure à 300 m².
Une réforme pour un urbanisme plus structuré
Avec ces nouvelles mesures, le PLF 2025 ambitionne de rendre plus clair et plus efficace le système fiscal appliqué à l’urbanisme. En harmonisant les critères de taxation et en introduisant des grilles tarifaires adaptées, cette réforme permettra de mieux encadrer les démarches liées aux permis de construire, tout en assurant un financement plus stable pour les collectivités locales. 🏗️
